Les conditions générales de vente (CGV)

La mise en place des conditions générales de vente diffère selon la nature du client. Lorsqu’une entreprise propose à la vente des biens ou des services à des particuliers ou des consommateurs non-professionnels, les CGV sont obligatoires. En effet, l’article L111-1 du Code de la consommation oblige le vendeur à fournir des informations précontractuelles au client consommateur. Par exemple, on doit y lire l’identité du vendeur, la description du produit, le prix, les recours, etc. Cette obligation s’applique quel que soit le contrat de vente. A contrario, les CGV sont facultatives si vendeur et client sont tous deux des professionnels. Toutefois, les conditions générales de vente doivent être communicables sur demande du client. 

Les CGV doivent contenir des mentions bien spécifiques que la vente soit entre professionnels (BtoB) ou d’une entreprise à un particulier ou consommateur (BtoC). Dans le cadre d’un BtoB, les éléments dont la mention est obligatoire sont : les conditions de vente, le barème de prix unitaire, la réduction de prix et les conditions de règlement. En ce qui concerne les ventes en BtoC, les clauses primordiales sont les informations permettant l’identification de la société, le délai de rétractation légal, les caractéristiques des services ou produits en vente ainsi que les délais de livraison. Toutes mentions limitant la responsabilité de l’entreprise - contraires à la loi - ou attributives de compétences territoriales sont illicites et sanctionnables. 

En cas de non-respect des conditions générales de vente, des sanctions peuvent être appliquées. En cas d’absence de mentions de pénalité de retard, de non-respect des délais légaux, de la non-conformité à la loi ou encore de défaut de mention de frais de recouvrement, une amende administrative peut être envoyée à la société référente. Face à de telles omissions, le montant à payer par l’entreprise peut atteindre 375 000€. De plus, si le consommateur décide d’engager des poursuites, le montant de l’amende peut fortement augmenter lors du procès. Afin de limiter les risques, les vendeurs sont appelés à être le plus rigoureux possible dans la rédaction de leurs CGV.